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Fiscalité : Les aides aux VUL “peu polluants”

mardi 21 septembre 2021, par JEAN-PIERRE DURAND

Les véhicules réputés peu polluants, y compris les VUL, peuvent être éligibles au bonus et à la prime à la conversion. Ces aides viennent d’être reformatées par décret le 23 juillet dernier, voici donc les principales dispositions en cours pour les utilitaires.


Les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants sont définies dans les articles D251-1 à D251-13 du Code de l’Énergie. Leurs modalités d’application et leurs montants, modifiés une première fois cette année par le décret 2021-37 du 19 janvier 2021, viennent d’être à nouveau révisés par le décret 2021-977 en date du 23 juillet 2021.

Un cumul “pouvant” atteindre 14000€

Le communiqué gouvernemental qui commente ces nouvelles mesures annonce dans un bel élan de solidarité : “Afin d’accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, notamment dans les zones à faibles émissions (…) le bonus et la prime à la conversion sont renforcés pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables”. Selon ce communiqué : “le cumul des deux aides peut désormais atteindre 14000 € pour les véhicules ayant une charge utile importante”. Ce cumul est effectivement possible, il “peut” atteindre 14000€, mais comme les antibiotiques… ce n’est pas systématique !

Précisons que le communiqué parle de véhicules utilitaires légers, mais que dans le D251 du code de l’énergie, il est question de “camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route”. En fait, cette appellation camionnette n’est pas restrictive de ce qu’il est habituellement convenu d’appeler un VUL, elle considère en effet les véhicules de catégorie N1 (conçus et construits pour le transport de marchandises, et d’un poids maximal de 3,5 tonnes) ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e. La nuance de légistique vise surtout ici, à différencier les aides accordées aux VUL, de celles pouvant concerner les véhicules de catégorie L6e et L7e (pour faire simple les quadricycles utilitaires) naturellement plus modestes dans leur montant et différentes dans leurs critères d’éligibilité.

Bonus : moins de 20g de CO2 !

Refermons cette parenthèse “camionnettes” pour nous soucier de leur bonus, défini dans un nouveau paragraphe “3°bis” de l’article 251-7 : “Pour les camionnettes (…),dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20 g, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 7000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 5000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale” . Conditionné à ce taux maximal de 20g de CO2, le bonus des “camionnettes” (d’un montant de 5000 € pour les sociétés) ne concerne donc en pratique que les motorisations électriques (à batterie ou à hydrogène). Dès lors vu les tarifs affichés pour ce type de véhicules, l’ambition affichée d’une aide de 40% du prix TTC, atteindra très vite la limite de 5000€.
Même limitée une prime est toujours bonne à prendre et si l’on a des raisons objectives d’acheter un véhicule électrique, c’est une aubaine. Une “personne morale” peut y prétendre dès lors qu’elle justifie d’un établissement en France et que la camionnette neuve (jamais immatriculée précédemment en France ou à l’étranger) est acquise, ou prise en location dans le cadre d’un contrat de deux ans ou plus, et conservée au moins six mois pour parcourir au moins 6000km. À défaut, en cas de revente ou de restitution avant ces échéances, il conviendra de restituer le bonus dans un délai de trois mois maximum.

Prime à la conversion : 50km d’autonomie électrique !

Par ailleurs, pour prétendre cette fois, à la prime à la conversion (aide prévue à l’article D. 251-3), le challenge ne porte plus sur le taux d’émission de CO2 inférieur ou égal 20g de CO2, mais sur une autonomie électrique urbaine supérieure à 50 kms (selon normes d’homologation WLTP). Cette autonomie de 50 km rend éligibles des véhicules 100% électriques (dont l’autonomie est en principe réputée largement supérieure) mais elle ouvre aussi le bénéfice de la prime à beaucoup de véhicules hybrides rechargeables.
Après les clauses d’éligibilité, reste à connaitre le montant de cette prime à la conversion qui dépend aussi de la “masse de référence du véhicule au sens de l’annexe 1 du règlement européen CE 715/2007”. Comme le précise cette annexe : “la masse de référence signifie la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d’une masse uniforme de 100kg.” (fin de citation. De cette masse de référence, se déduit la classe du VUL : classe I (jusqu’à 1305kg), classe II (de 1306 à 1760 kg) ou classe III (plus de 1760kg) et de la classe se déduit la prime à la conversion respectivement allouée : à savoir 40% du prix d’acquisition TTC dans la limite de 5000€ pour la classe I, de 7000€ pour la Classe II ou de 9000€ pour la classe III.

Le nécessaire véhicule à convertir

Toutefois pour bénéficier d’une prime à la conversion, il faut… disposer d’un véhicule "à convertir” qui, a été immatriculé pour la première fois :
- avant la 1er janvier 2011 s’il utilise le gazole comme carburant principal (un diesel),
- avant la 1er janvier 2006 s’il n’utilise pas le gazole,
Ce véhicule “à convertir” est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule “converti”, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé. Ce véhicule qui part à la casse, doit appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins un an, ne pas être véhicule endommagé au sens des articles L327-1 à 327-6 du code de la route - ou - faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Peu importe si le moteur menace d’embolie pulmonaire ou si la boîte de vitesses perd ses dents, le contrat d’assurance valide en principe son usage opérationnel qui justifie le bénéfice environnemental de son retrait de la circulation. Attention toutefois : si suite à un sinistre un véhicule déclaré hors d’usage ou économiquement irréparable par l’expert est racheté par l’assurance pour destruction, il appartient alors à l’assurance et plus à l’entreprise. Il n’y a qu’au cinéma que l’on vit ou meurt deux fois ! Bref le cumul indemnisation et prime n’est pas prévu par les textes !

La déduction exceptionnelle prorogée

Rappelons également que la loi de finances pour 2021 (2000-1721) avait prorogé dans son article 142, la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres. En pratique, sont éligibles, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

1) la source d’énergie (case P3 de la carte grise) est répertoriée sous l’abréviation :
- GN - (qu’il s’agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL),
- NE - (gaz naturel-électricité hybride rechargeable),
- NH - (gaz naturel-électricité hybride non rechargeable),
- ET - (pour cette catégorie la déduction exceptionnelle est réservée aux seuls véhicules de fonctionnant au carburant ED95),
- EL - (électricité),
- H2 - (hydrogène),
- HE - (hydrogène-électricité hybride rechargeable)
- HH - (hydrogène-électricité hybride non rechargeable),
- 1A - (mélange de gazole et gaz naturel ou “dual fuel type 1A”),
- B1 - (seuls sont éligibles les véhicules dont le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du biogazole B100.) ;

2) et la masse en charge maximale admise en service, (case F2 de la carte grise), est supérieure ou égale à 2 600 kg…

Sont donc concernés les plus gros VUL : de 2600 à 3500 kg, acquis ou loués à l’état neuf et en pratique essentiellement ceux à motorisation électrique, les autres motorisations étant plus rares, voire anecdotiques ou même très improbables sur des VUL. Quoi qu’il en soit pour les véhicules (et les entreprises) qui répondent aux conditions, le taux de déduction exceptionnelle pour la catégorie de 2600 à 3500 kg est de 20%.dans le cadre d’un dispositif prévu pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en LOA entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024.

Pour s’assurer que l’entreprise, le véhicule et le mode de financement, cochent toutes les cases, et valider les modalités d’application, il sera prudent de consulter le Bofip du 13 janvier 2021 (BIC- IS-BA) qui, outre tous les liens utiles, propose aussi des simulations de calcul.

Jean-Pierre Durand

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